Si les deux conjoints consentent au divorce et parviennent à un accord sur toutes les questions pertinentes (y compris la répartition des biens et la garde des enfants), il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Une convention doit être rédigée par un avocat et signée par les deux parties avant que les documents ne soient présentés au tribunal de Grande Instance.

Lorsqu’un couple est d’accord pour divorcer mais ne parvient pas à s’entendre, un divorce accepté est possible. Dans ce cas, un juge se prononce sur les questions litigieuses. Les juges essaient presque toujours d’amener le couple à se mettre d’accord. Cela peut ralentir l’ensemble de la procédure.

Enfin, l’un des époux peut demander le divorce sans le consentement de l’autre. Si l’autre conjoint continue à refuser le divorce, un juge statue sur l’affaire et en fixe les termes. Ce n’est que dans ce rare cas qu’il est nécessaire de démontrer les motifs du divorce.

Ces cas peuvent être classés en deux catégories : une séparation de deux ans ou plus (altération définitive du lien conjugal) ou un divorce pour faute. Dans ce dernier cas, le conjoint qui demande le divorce doit prouver que l’autre partie a causé la rupture du mariage, généralement par abandon, adultère ou cruauté. Dans ce cas, le tribunal reconnaît généralement la faute de l’une ou l’autre partie et peut accorder des dommages et intérêts.

Traitement d’un divorce

Pour lancer la procédure, déposez les documents auprès du tribunal de l’arrondissement dans lequel l’une ou les deux parties vivent. Vous trouverez les coordonnées de la mairie de votre quartier.

Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus rapide et la plus simple. Sa durée peut être d’un mois seulement. Une période de trois à six mois du début à la fin est plus courante. Une audience au tribunal est la dernière étape de la procédure, et les deux conjoints doivent être présents.

Un notaire supervise généralement la répartition des biens. Les honoraires sont le plus souvent de 1 % de la valeur totale des biens.

Documents à fournir

Le tribunal peut demander toutes les preuves qu’il juge nécessaires. Attendez-vous à devoir les fournir :

• Des papiers d’identité ;
• Livret de famille ;
• Demande formelle de divorce ;
• Accord sur la manière de traiter les problèmes qui se posent ;
• Contrat de mariage, s’il y en a un ;
• Informations sur les revenus, les biens et les impôts ;
• Informations sur les enfants éventuels.

Le partage standard des biens

Par défaut, les biens acquis pendant le mariage sont détenus en commun (régime légal de communauté réduite aux acquêts). Les biens acquis en dehors du mariage ne le sont pas. Cela signifie que les biens possédés avant le mariage, les cadeaux et les héritages ne sont normalement pas considérés comme faisant partie du patrimoine commun. Les biens communs sont généralement partagés en deux.

La prestation compensatoire est courante si l’un des conjoints se trouve dans une situation nettement plus défavorable après le divorce ; par exemple, si l’un des conjoints travaillait alors que l’autre s’occupait des enfants. Les biens communs ne sont pas pris en compte dans ce calcul. La compensation est généralement un paiement forfaitaire. Elle correspond souvent à 25-35 % du revenu du conjoint le plus riche.

Enfants

Les deux parents sont responsables de leurs enfants après le divorce. Ils conservent également tous deux certains droits. Attendez-vous à être consulté sur les décisions importantes, notamment sur le lieu de résidence de l’enfant.

Dans la pratique, les tribunaux sont souvent soucieux d’établir une stabilité, de sorte que le lieu où l’enfant vivra la plupart du temps (résidence habituelle) est essentiel. La garde conjointe, où l’enfant passe régulièrement d’un foyer à l’autre, est possible mais peu courante.

Le parent qui n’a pas la garde doit s’attendre à payer les frais de subsistance du parent qui a la garde jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans ou quitte l’école à plein temps, même s’il gagne beaucoup moins que le parent qui a la garde.

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Quel nom utiliser ?

Par défaut, les conjoints reprennent le nom qu’ils portaient avant le mariage. Les enfants gardent le nom qu’ils avaient pendant le mariage. Il est possible de modifier ce schéma, mais cela doit être organisé dans le cadre du règlement du divorce. Par exemple, pour les deux conjoints, leur nom après le divorce doit être mentionné dans les documents de divorce et ratifié par le juge. Par défaut, le juge supposera que chacun reprendra son nom antérieur. Ensuite, il ne devrait pas être nécessaire de remplir des documents supplémentaires pour demander le changement de passeport ou de permis.